cPolitique
INFORMATIONS AU SUJET DE NOS POLITIQUES ET PRATIQUES ENCADRANT NOTRE GOUVERNANCE À L’ÉGARD DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
BFA s’assure que seulement les personnes autorisées ont accès à des informations personnelles.
BFA s’assure que toutes les informations recueillies sont nécessaires, que la personne est informée et qu’elle a consenti. À cet effet, BFA s’assure notamment que la personne soit informée, lors de la collecte et par la suite sur demande :
- des fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis;
- des moyens par lesquels ils sont recueillis;
- des droits d’accès et de rectification prévus par la loi qui sont à l’effet que toute personne peut, gratuitement, consulter et faire rectifier un dossier ou des renseignements que BFA détient sur elle, qu’elle peut ainsi faire corriger des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques et qu’elle peut aussi faire supprimer un renseignement périmé ou non justifié par l’objet du dossier;
- de son droit de retirer son consentement;
- le cas échéant, du nom du tiers pour qui la collecte est faite, du nom des tiers ou des catégories de tiers à qui il est nécessaire de communiquer les renseignements personnels aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis; et
- le cas échéant, la possibilité que ces renseignements personnels soient communiqués à l’extérieur du Québec.
De plus, une fois par année, les renseignements et documents ayant expiré au sens de la loi, c’est-à-dire n’étant plus nécessaires aux fins pour lesquels ils ont été recueillis, sont détruits de façon sécuritaire, tout comme les copies de sauvegarde.
Les employés qui ont accès aux informations confidentielles sont formés afin de bien traiter, conserver et protéger ces informations conformément à nos politique et pratiques et aux principes de protection des renseignements personnels applicables.
Nous avons désigné un Responsable de la protection des Renseignements personnels qui devra s’assurer du respect et de l’application des principes énoncés dans nos politiques et pratiques et de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Mme Nathalie Issa, Contrôleur, a été désignée pour accomplir cette fonction.
Soyez assurés que nous avons également mis en oeuvre ce qui suit :
- des politiques et pratiques encadrant notre gouvernance à l’égard des renseignements personnels et destinées à protéger les renseignements personnels, qui prévoient l’encadrement applicable à la conservation et à la destruction des Renseignements personnels et les rôles et les responsabilités des membres de notre personnel tout au long du cycle de vie des Renseignements personnels;
- des procédures relatives à la réception et au traitement des demandes de renseignements ou de plaintes;
- un registre des incidents de confidentialité;
- un calendrier de conservation des renseignements personnels;
- le transfert d’information et des formations données aux employés en matière de protection des renseignements personnels.
Pour toutes questions, inquiétudes ou plaintes concernant la protection des informations confidentielles, veuillez vous adresser à Mme Nathalie Issa, Contrôleur – RH au 450-628-0555, poste 235
